AVIS À TOUS LES PROPRIÉTAIRES : OBLIGATION DE DÉCLARER VOS BIENS IMMOBILIERS

Information : Direction Générale des Finances Publiques

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023.

ATTENTION : En cas de non déclaration, d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 €  par local pourra être appliquée.